Résiliation mutuelle loi chatel

La loi chatel a été mise en place par Luc Chatel en 2005 pour faciliter la résiliation des contrats dits à "tacite reconduction" dont les contrats mutuelle.

La Loi chatel vous permet de résilier facilement votre mutuelle.

En effet, votre assureur est tenu de vous envoyer chaque année un nouvel avis d'échéance, au moins 15 jours avant la période de résiliation (généralement 1 à 2 mois avant la date d'échéance) et au maximum 3 mois avant votre date d'échéance.
Votre assureur peut vous envoyer cet avis d'échéance au bon moment, avec trop d'avance ou de retard, ou ne pas vous l'envoyer.

Vous devrez agir différemment en fonction de ces 3 cas distincts :

1er cas : L'assureur envoie votre avis d'échéance dans les délais impartis

L'assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit au maximum 3 mois avant la date anniversaire de votre contrat et au minimum 15 jours avant le début de la période de résiliation (1 à 2 mois avant la date anniversaire)Dans ce cas, votre mutuelle a respecté le dispositif imposé par la Loi Chatel : Bien informé sur votre contrat vous devez également respecter les conditions générales de votre contrat et le préavis initialement prévu pour résilier. Ce préavis est en général de 1 à 2 mois.
Attention, si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.

2ème cas : l'assureur envoie les informations moins de 15 jours avant la date de résiliation

Votre assureur vous fait parvenir votre avis d'échéance et vous informe de la possibilité de résilier votre contrat moins de 15 jours avant l'échéance principale.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation.
N'hésitez pas à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance envoyée par votre mutuelle ou votre assureur afin de prouver la date d'envoi (cachet de la Poste). Cela vous permettra de justifier l'envoi tardif de votre échéancier par votre assureur.
Si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.

3ème cas : L'assureur n'envoie aucune information ou ne précise pas la mention Loi Châtel

Si aucune information précisant la date de résiliation du contrat d'assurance ne vous est envoyée avant le début du préavis à respecter pour résilier votre complémentaire santé vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Si vous avez déjà payé tout ou partie de votre mutuelle ou complémentaire santé pour la nouvelle année, l'assureur a l'obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
Des intérêts pourront également être exigés si le remboursement n'intervient pas dans cette période de temps.

Pratique

  • Alerte résiliation 

    N'oubliez pas le bon moment pour résilier ! Grâce à l'alerte résiliation vous serez automatiquement prévenu avant la date maximale à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. Toutes les indications pour résilier vous seront envoyées par mail !

  • Lettre résiliation mutuelle 

    En quelques clics personnalisez votre lettre de résiliation, vous recevrez immédiatement le document à présenter à votre assureur pour résilier votre contrat

  • Résiliation mutuelle

    Assurlogic vous facilite la vie et s’occupe de tout pour effectuer gratuitement votre changement d’assurance santé. Si vous désirez effectuer vous-mêmes les démarches, utilisez nos lettres types sans aucun frais.

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